Perdre un proche, c’est aussi devoir gérer rapidement une série de formalités administratives souvent mal connues. Parmi elles, la fermeture des comptes bancaires occupe une place centrale. Compte courant, livret A, PEL, compte joint, coffre, portefeuille-titres… chaque produit obéit à des règles précises. En France, dès que la banque est informée du décès, elle bloque les comptes individuels du défunt, met fin aux procurations, puis engage les opérations liées à la succession. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont en plus encadrés par la loi, avec un plafond fixé à 857 € au 1er janvier 2026.
L’objectif n’est donc pas seulement de “fermer un compte”, mais de sécuriser les fonds, identifier les héritiers, régler certaines dépenses urgentes, puis répartir l’argent selon les droits de chacun. Voici, étape par étape, ce qu’il faut faire, ce que la banque peut ou non faire, et les pièges à éviter.
Première étape : prévenir la banque le plus tôt possible
Dès le décès, il faut informer tous les établissements bancaires où le défunt détenait un compte. Cette information peut être donnée par un héritier, un proche ou le notaire chargé de la succession. En pratique, après un premier contact téléphonique, il est recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné d’une copie de l’acte de décès.
Si vous ne connaissez pas l’ensemble des comptes ouverts par la personne décédée, vous pouvez demander gratuitement la liste des comptes et coffres détenus en France via le fichier Ficoba, à condition de joindre un acte de décès, un justificatif d’identité et un document prouvant votre qualité d’héritier, par exemple un acte de notoriété.
Concrètement, cette étape permet d’éviter les mouvements non autorisés sur les comptes et de déclencher officiellement la procédure de succession bancaire.
Que devient un compte individuel après le décès ?
Si le défunt était seul titulaire du compte, la banque bloque les comptes dès qu’elle a connaissance du décès. Cela concerne notamment le compte courant, les livrets réglementés comme le Livret A, le LDDS, le LEP, le livret jeune, mais aussi le PEL. Le blocage touche également les portefeuilles de titres et les coffres. Toutes les procurations prennent fin au moment du décès.
Attention toutefois : certaines opérations peuvent encore passer après le décès. C’est le cas de virements émis par des tiers, par exemple une pension de retraite non encore interrompue, ou de prélèvements liés à des dépenses engagées avant le décès, dans la limite des fonds disponibles au jour du décès. Les intérêts continuent aussi à courir jusqu’au versement effectif des fonds aux héritiers.
Autrement dit, le compte n’est pas “fermé dans l’instant”. Il est d’abord figé, puis traité dans le cadre de la succession.
Peut-on utiliser l’argent du compte pour payer certaines dépenses ?
Oui, dans certains cas précis. Même après le blocage, les fonds peuvent être débloqués pour régler certaines dépenses dans la limite des sommes disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 965 €. Sont notamment concernées les funérailles, les frais de dernière maladie et certains impôts dus par le défunt.
Pour les obsèques, un autre seuil officiel est à connaître : depuis le 1er janvier 2025, les frais funéraires peuvent être prélevés sur les comptes du défunt sous conditions, dans la limite de 5 910 €.
En pratique, cela signifie qu’une famille peut souvent éviter d’avancer la totalité des frais d’obsèques sur ses fonds personnels, à condition de fournir les justificatifs demandés par la banque.
Quels documents faut-il fournir pour fermer les comptes ?
Le dossier dépend du montant présent sur les comptes et de la complexité de la succession.
Pour les petites successions simples, les héritiers peuvent remettre à la banque une attestation signée par tous, confirmant notamment l’absence de testament, l’absence d’autres héritiers, l’absence de litige et l’autorisation donnée à la personne chargée de récupérer les fonds. Des pièces d’état civil doivent aussi être jointes, comme l’acte de décès, les actes de naissance des ayants droit et, le cas échéant, l’acte de mariage du défunt. Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés peut également être demandé.
Si le montant total détenu par l’établissement dépasse 5 965 €, la banque demandera en principe un acte de notoriété établi par un notaire.
Dans les faits, plus le dossier est simple, plus la clôture est rapide. Dès qu’il existe un doute sur les héritiers, un testament, un bien immobilier ou un désaccord familial, l’intervention du notaire devient quasi incontournable.
Compte joint : est-il bloqué ou non ?
C’est l’un des points les plus mal compris. Contrairement au compte individuel, le compte joint n’est pas automatiquement bloqué par le décès de l’un des cotitulaires. Le cotitulaire survivant peut continuer à effectuer des opérations.
Mais cela ne veut pas dire que tout l’argent lui appartient. En principe, la moitié des sommes inscrites au compte revient à la succession. Les héritiers peuvent demander la clôture du compte s’ils craignent que le cotitulaire survivant retire plus que sa part. Si cela arrive, ils peuvent demander le remboursement du trop-perçu.
C’est une nuance essentielle. Beaucoup de familles pensent qu’un compte joint “revient automatiquement” au conjoint survivant. En réalité, il continue de fonctionner, mais il reste soumis aux règles successorales.
Et pour un compte indivis ?
Le régime est différent. Le compte indivis est bloqué dès que la banque apprend le décès. Sa clôture suppose l’accord de tous les cotitulaires, et son solde est réglé en même temps que l’ensemble de la succession.
Cette distinction entre compte joint et compte indivis a des conséquences concrètes. Si vous ne savez pas dans quelle catégorie se situe le compte, vérifiez la convention de compte ou demandez une confirmation écrite à la banque.
Quels frais la banque peut-elle facturer ?
C’est un sujet très sensible, car les montants variaient fortement d’un établissement à l’autre. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés. Ils sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt, avec un plafond maximum porté à 857 € au 1er janvier 2026.
Surtout, la banque ne peut pas facturer de frais dans trois cas :
- si le titulaire du compte était mineur ;
- si le solde total des comptes et produits d’épargne est inférieur à 5 965 € ;
- si les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation commune et que la succession ne présente pas de complexité manifeste.
Ces frais restent une dette de la succession, donc supportée par les héritiers dans le cadre du règlement global.
Combien de temps faut-il pour fermer les comptes ?
Il n’existe pas de délai unique valable pour tous les dossiers. Sur le plan fiscal, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès en France, ou dans les 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.
Côté bancaire, la durée dépend surtout de la complexité du dossier : nombre d’héritiers, présence d’un testament, désaccord familial, comptes multiples, assurance-vie, biens immobiliers, ou dimension internationale. Les notaires rappellent d’ailleurs qu’un règlement de succession peut être très rapide dans un dossier simple, mais prendre beaucoup plus de temps dans les dossiers complexes.
Il faut donc distinguer trois temps :
- le blocage des comptes, qui intervient dès l’information de la banque ;
- le traitement administratif du dossier ;
- la clôture et la répartition finale des fonds.
Faut-il forcément passer par un notaire ?
Pas toujours, mais très souvent. Certaines successions modestes et simples peuvent être réglées avec une attestation signée par tous les héritiers. En revanche, un acte de notoriété devient nécessaire dans de nombreuses situations, notamment quand les montants dépassent certains seuils ou quand la banque l’exige.
Par ailleurs, les notaires indiquent que les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs survivant ne sont pas tenus de déposer une déclaration de succession lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € et qu’il n’existe pas de donation antérieure non déclarée. Pour les autres héritiers, le seuil est de 3 000 €.
En clair, le notaire n’est pas systématiquement obligatoire pour “fermer un compte”, mais il devient souvent indispensable pour prouver les droits de chacun et débloquer proprement la situation.
Ne pas oublier l’assurance-vie et les fonds non réclamés
La fermeture des comptes bancaires est indépendante du versement des contrats d’assurance-vie. Autrement dit, même si les comptes sont gelés ou clôturés, cela n’empêche pas un bénéficiaire désigné de percevoir le capital d’une assurance-vie.
Si vous pensez qu’un proche décédé avait souscrit une assurance-vie sans retrouver les documents, vous pouvez saisir gratuitement l’Agira. La demande doit être accompagnée de l’acte de décès et de l’identité des bénéficiaires potentiels. L’Agira transmet ensuite la demande aux organismes concernés sous quinze jours, et ceux-ci disposent d’un mois pour répondre s’il existe bien un contrat à votre profit.
Autre point utile : si les ayants droit ne se manifestent pas, les comptes du défunt peuvent être clôturés après 3 ans, puis les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts, qui les conserve pendant une durée maximale de 27 ans.
Les démarches fiscales à ne pas oublier
Fermer les comptes ne suffit pas. L’année suivant le décès, une déclaration de revenus doit être déposée pour le défunt, portant sur les revenus perçus du 1er janvier à la date du décès. Si le défunt était marié ou pacsé, il faut en principe déposer une déclaration commune jusqu’à la date du décès puis une déclaration individuelle au nom du conjoint survivant pour la période allant jusqu’au 31 décembre.
Cette partie est souvent oubliée, alors qu’elle conditionne aussi la bonne clôture administrative de la succession.
Check-list pratique pour fermer les comptes d’un proche décédé
Pour éviter les allers-retours inutiles, voici l’ordre le plus efficace :
Dans les premiers jours
Prévenez la banque, récupérez plusieurs copies de l’acte de décès, sécurisez les moyens de paiement du défunt et identifiez tous ses établissements financiers.
Dans les premières semaines
Constituez le dossier : justificatifs d’identité, état civil, éventuel acte de notoriété, attestation des héritiers, factures d’obsèques, documents fiscaux et relevés bancaires.
Ensuite
Faites traiter le blocage, le déblocage éventuel de certaines sommes, la clôture des comptes, puis la répartition des fonds dans le cadre de la succession. Déposez enfin les déclarations fiscales dans les délais.
FAQ
Peut-on vider le compte d’un parent juste après son décès ?
Non. Dès que la banque est informée du décès, les comptes individuels sont bloqués et les procurations prennent fin. Seules certaines opérations précises peuvent encore être exécutées, notamment pour les obsèques, certains soins ou des impôts, dans les limites prévues.
Le compte joint est-il automatiquement fermé après un décès ?
Non. Il continue à fonctionner, mais la part revenant au défunt entre dans la succession. Les héritiers peuvent demander la clôture du compte si nécessaire.
Quel est le montant maximum des frais bancaires de succession en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, le plafond est de 857 €, avec une limite de 1 % du total des comptes et produits d’épargne du défunt. Dans certains cas, aucun frais ne peut être facturé.
Fermer les comptes d’un proche décédé demande donc de la méthode, de la vigilance et souvent un peu d’accompagnement, mais en connaissant les bonnes règles dès le départ, vous évitez une grande partie des blocages. Avez-vous déjà été confronté à ces démarches ou à une banque difficile après un décès ? Racontez votre expérience en commentaire, donnez votre avis et partagez cet article à une personne que cela pourrait aider.
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